Réglementations

Retrouvez toutes les décrets, arrêtés... concernant le marché du biométhane en France

La réglementation française s’inscrit dans le cadre de la législation européenne de promotion de l’énergie renouvelable et d’accès aux infrastructures de gaz pour tous les gaz conformes aux prescriptions techniques des opérateurs de transport et de distribution…

  • Loi transition énergétique croissance verte

Renforcer l’indépendance énergétique et la compétitive économique de la France, préserver la santé et l’environnement et lutter contre le changement climatique…
En savoir plus sur la croissance verte

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l’objet d’une compensation. L’autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

  •  Délibération de la CRE du 24 avril 2014 portant décision sur les modalités d’établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d’injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel proposée par le « GT Injection Biométhane » – en savoir plus : Documents CRE

Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel – NOR : DEVR1107324D

Legifrance.gouv : décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011


Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel – NOR : DEVR1107323D

Legifrance.gouv : décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011


Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel – NOR : DEVR1107324D

Legifrance.gouv : décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011


Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel – NOR : DEVR1126146D

Legifrance.gouv : décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011


Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel – NOR : DEVR1126147D

Legifrance.gouv : décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011


Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat – NOR: ECOI0100190D

Legifrance.gouv : Décret n°2001-410 du 10 mai 2001



Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel – NOR : DEVR1126174A

Legifrance.gouv : arrété du 23 novembre 2011


Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel – NOR : DEVR1126198A

Legifrance.gouv : arrêté du 23 novembre 2011


Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l’acheteur de biométhane de dernier recours – NOR : INDR1126188A

Legifrance.gouv : arrêté du 23 novembre 2011


Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biomèthane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation – NOR : INDR1126193A

Legifrance.gouv : arrêté du 23 novembre 2011


Arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours – NOR : DEVR1225926A

Legifrance.gouv : arrêté du 4 juin 2012


Arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours – NOR : DEVR1225926A

Legifrance.gouv : arrêté du 4 juin 2012


Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel – NOR: DEVR1405269A

Legifrance.gouv : arrêté du 24 juin 2014


Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz – NOR : DEVR1526133A

Legifrance.gouv : arrêté du 30 octobre 2015

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