15 propositions concrètes pour atteindre les objectifs de la France en matière d’écologie
La filière biométhane en France connaît aujourd’hui une croissance soutenue. Les projets en cours de développement représentent plus de 7 Mds€ d’investissement futurs et plus de 26 000 créations d’emploi dans la filière1.
En ce début d’année 2021, sa dynamique est toutefois impactée par le foisonnement d’enjeux réglementaires :
- Transposition de la directive RED II,
- Modification du fonctionnement des garanties d’origine,
- Evolution de la fiscalité pour les consommations de biométhane,
- Evolution du mécanisme de soutien tarifaire à la filière et mécanismes extra-budgétaires,
- Montée en puissance du droit à l’injection,
- Evolution des possibilités réglementaires de sortie du statut de déchet des digestats, etc…
Autant de sujets complexes sur lesquels France Biométhane souhaite apporter son expertise et contribuer au débat, au travers de la publication de ce 3eme livre blanc.
Les nombreux groupes de travail auxquels participe France Biométhane sont à l’œuvre pour concilier vertus environnementales et sociétales de la méthanisation et optimisation économique sur le long terme.
L’objectif de ces propositions est d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre à la filière française de croître avec régularité et de gagner en compétence, en expertise et en compétitivité. La visibilité de l’environnement régulatoire est en effet indispensable pour que la filière puisse mettre concrètement en œuvre la démarche de réduction de ses coûts de production qu’elle vient d’engager. L’enjeu pour la France est de transformer l’objectif national fixé par la loi à 10% de la consommation de gaz renouvelable en 2030, soit une production annuelle d’environ 40 TWh, en ardente obligation.
Articulé autour de 4 grands axes, ce livre blanc présente 15 propositions dont certaines ici résumées permettent de faire comprendre les enjeux de la filière du Biométhane aux consommateurs :
- Mettre en place des mécanismes extra-budgétaires, en complément du soutien public, pour soutenir jusqu’à 30 TWh/an de plus à l’horizon 2030
Limitée à 9,7 milliards d’euros, l’enveloppe budgétaire publique pour le biométhane ne permettra pas d’atteindre l’objectif de la loi de 10% de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2030 ni de soutenir un nombre suffisant de projets pour permettre un effet de série.
France Biométhane propose donc de mettre en place un complément au mécanisme de soutien public. Ce mécanisme extra-budgétaire est financé par les fournisseurs de gaz naturel au prorata de leur part de marché. Il permet un complément de rémunération pour les projets au-delà de 25 GWh/an.
En complément, la mise en place du mécanisme « Méthaneuf » permettrait aux promoteurs immobiliers de proposer des logements bas carbones alimentés en gaz vert, en contrepartie de leur participation, à hauteur de la consommation en gaz du bâtiment, au financement d’un site de méthanisation par l’intermédiaire d’un fonds.
L’addition de différents mécanismes proposés par France Biométhane permettrait de soutenir jusqu’à 46 TWh/an de biométhane à l’horizon 2030. Ce qui représente un peu plus de l’équivalent de l’objectif de la loi de 10% de gaz renouvelable dans la consommation de gaz.
- Mettre en place un mécanisme de soutien pour la valorisation de Bio-CO2 sur les installations d’injection biométhane
Le biogaz est constitué de biométhane et de bio-CO2 (dioxyde de carbone d’origine végétale ou animale). Le biométhane dispose aujourd’hui d’un cadre de valorisation. Cependant, la valorisation du bio-CO2 est aujourd’hui bloquée pour des raisons économiques. Il existe pourtant une forte demande de divers acteurs des territoires en bio-CO2 pour des valorisations diverses (serres, froid, agroalimentaire, etc.). Ces besoins en CO2 sont aujourd’hui couverts par du CO2 d’origine fossile qui parcourt parfois des centaines de kilomètres car la filière bio-CO2 reste intégralement à créer.
Afin de stimuler l’émergence de cette filière, France Biométhane propose que les projets valorisant le bio-CO2 en plus du biométhane bénéficient d’une bonification au titre de technologie innovante.
- Harmoniser la réglementation fiscale et urbanistique entre les unités de méthanisation agricoles et les unités dites « territoriales »
Un méthaniseur territorial fonctionne la plupart du temps en partenariat avec plusieurs dizaines d’exploitations agricoles (fourniture d’intrants, utilisation de fertilisant naturel, participation à l’actionnariat, etc.).
Il permet ainsi d’apporter aux exploitations associées un gain économique :
- baisse des coûts de fourniture en produits fertilisants,
- optimisation de la valeur agronomique des effluents d’élevage,
- modernisation des exploitations agricoles,
- vente d’intrants en particulier de cultures intermédiaires)
- et un gain environnemental (substitution d’engrais d’origine fossile par un fertilisant organique renouvelable).
Dans ce contexte, France Biométhane demande d’aligner la fiscalité des méthaniseurs « territoriaux » et des méthaniseurs dits « agricoles », en particulier en matière d’exonérations de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises.
« Les acteurs réunis au sein de France Biométhane mobilisent leur expérience et expertise pour faire émerger un cadre propice au développement du biométhane et atteindre les objectifs que la France s’est fixé. Ce gaz renouvelable apporte plus qu’une énergie verte : il repose sur un service de traitement des déchets organiques, une production de fertilisants naturels, et offre de nombreuses externalités positives environnementales, économiques et sociales »
Alain Planchot, Président et porte-parole de France Biométhane.
A propos de France Biométhane
France Biométhane est un think tank réunissant, entre autres, des opérateurs d’unités de méthanisation qui représentent une capacité de production de Bio-Méthane de 850 GWh/an, soit 1/3 de la capacité totale installée à mi 2020. Capacité qui sera multipliée par 10 d’ici 5 ans.
Les dirigeants réunis au sein de ce think tank partagent la conviction que la méthanisation est une solution d’avenir pour les territoires et une filière stratégique pour la France. France Biométhane a pour objectif la promotion et la démocratisation du biométhane et de ses usages afin que la méthanisation prenne toute la place qu’elle mérite dans la transition écologique.
Forte de l’expérience et l’expertise de ses membres, France Biométhane souhaite nourrir le débat public et contribuer à faire connaître les avantages de la méthanisation pour l’environnement et la société.
Contact Presse :
Caroline Sueur
Think Tank France Biométhane
Tel : 06 63 89 31 31
Email : csueur@agenceverte.com
1 « Évaluation et analyse de la contribution des énergies renouvelables à l’économie de la France et de ses territoires », étude du cabinet EY pour le Syndicat des Energies Renouvelables, juin 2020.
