Le think tank alerte sur le contenu de la loi Climat Énergie 2019 relatif aux garanties d’origine, ainsi que sur la révision en cours des mécanismes de soutien de la filière biométhane qui pourraient considérablement en freiner la dynamique. France Biométhane appelle également les pouvoirs
publics à tenir compte, lors de cette révision, des bénéfices sociaux, environnementaux et économiques qu’apporte la filière au-delà de la simple production d’énergie. Un livre Blanc à ce sujet sera publié par le think tank dans quelques semaines.
Importance du système actuel des garanties d’origine : France Biométhane demande un délai dans la mise en place du nouveau mécanisme d’attribution des GO à l’Etat
France Biométhane juge préjudiciable pour le développement de la filière le changement du système actuel concernant les garanties d’origine de la loi Climat Énergie 2019. Actuellement, les producteurs de biométhane sont rémunérés par les acheteurs de gaz (ENGIE, SAVE, etc.) à hauteur du tarif d’achat réglementé et se voient rétrocédés par ces acheteurs un bonus au titre des garanties d’origine (GO) « attachées » à la production de gaz vert. France Biométhane rappelle que les projets actuellement en file d’attente, dont le développement a été initié il y a plusieurs années, comptent sur cette recette complémentaire substantielle (de l’ordre de 2€ à 5€ par garantie d’origine) pour leur financement. La stabilité du système de garantie d’origine est une condition essentielle pour leur réalisation.
Le projet actuel de loi Énergie-Climat 2019 entend remettre en cause ce système : l’État serait désormais le propriétaire des garanties d’origine qu’il céderait aux enchères aux fournisseurs de gaz. Pour accompagner ce changement sans compromettre le développement du secteur, France Biométhane demande que les dispositions précises du nouveau mécanisme soient élaborées en concertation avec la filière.
France Biométhane redoute également une remise en cause brutale des mécanismes de soutien à la filière dans la lignée de l’annonce de l’objectif de rachat du biométhane à 67€/MWh en 2023 dans le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE).
Alors que le volume de projets en développement connaît une croissance soutenue et que de nombreux recrutements sont en cours, ces mesures pourraient freiner considérablement la montée en puissance de la méthanisation en France. Selon France Biométhane, la baisse du tarif d’achat du biométhane de plus d’un tiers correspondrait à une réduction drastique des coûts de production, non réaliste sur l’horizon proposé par la PPE 2018 – 2023. Dans sa forme actuellement discutée, cette baisse entraînerait un arrêt massif de projets. Selon les calculs du think tank, au moins 500 projets seraient remis en cause. En effet, ces projets ne voient le jour qu’à l’issue d’un cycle de développement long et coûteux (près de cinq ans et plusieurs centaines de milliers d’euros investis) articulé sur la base d’un tarif d’achat du gaz connu à l’avance.
France Biométhane rappelle que chaque projet représente de 3 à 10M€ d’investissement en construction et la création de 10 emplois pérennes dans les territoires ruraux. 75% de ces investissements reviennent directement aux entreprises régionales et nationales qui ont d’ores et déjà développé une véritable filière française de la méthanisation, les 25% restants à des entreprises européennes. L’arrêt de 500 projets entraînerait une perte sèche de 3 Mds€ d’investissement et de plus de 3 000 emplois dans la filière.
Un prochain Livre Blanc de France Biométhane sur les externalités positives de la méthanisation à paraître en octobre prochain
Les deux présidents de France Biométhane, M. Pierre de Froidefond et M. Alain Planchot, rappellent enfin que la méthanisation territoriale fournit directement des services quantifiables à la collectivité, qui sont autant « d’externalités positives » de nature sociale, économique, agronomique et écologique :
« Le développement de la filière biogaz répond à de nombreux enjeux de nos territoires et fournit des services-clés pour notre société. La méthanisation permet ainsi de valoriser localement la quasi-totalité des matières organiques de nos territoires. Elle contribue à réduire l’impact carbone de la collecte et du transport de déchets et permet de consommer sur place un gaz vert produit localement. La méthanisation répond également aux besoins du monde agricole en produisant un fertilisant naturel et un amendement organique pour maintenir la qualité des sols. Ces services rendus par la filière à nos territoires doivent être pris en compte dans la structuration du financement de la méthanisation. »
Le think tank France Biométhane publiera son 3ème Livre Blanc d’ici un mois et y exposera ses propositions concrètes pour prendre en compte les bénéfices additionnels de la méthanisation.
